Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (et non plus au tribunal) pour faire enregistrer votre P.A.C.S.
Pour connaître les documents à remettre à la mairie avant enregistrement, consultez : dossier PACS Rivarennes
Cerfas :
– déclaration conjointe (cerfa_15725-03)
– convention de PACS (convention type PACS)
Prévoir 15 minutes pour le rendez-vous en mairie (enregistrement de la convention).
Les partenaires devront aviser les impôts de leur PACS, une fois celui-ci conclu.
Il est possible de prendre rendez-vous auprès d’un notaire pour compléter le PACS par un testament.
Toute modification, dissolution doit se faire à la mairie de conclusion du PACS.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au secrétariat de mairie.
Effectuer une pré-demande en ligne.
