mise à jour 26/01/2024
Depuis le 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Électronique est possible pour les demandes d’autorisation d’urbanisme :
d’accédez à une plateforme numérique pour y déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclarations Préalables de Travaux, Certificats d’Urbanisme… ). Plus simple, plus rapide, plus économique (cela évite les affranchissements, les photocopies, ou les déplacements…).
Les étapes :
- Préparez au préalable vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 10 Mo par document. 200 Mo l’ensemble. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *.pdf, *.jpg,*.png
- Connectez-vous sur :
https://sve.sirap.fr/#/037200/
Créez votre compte, remplissez le formulaire en ligne, joignez les documents numériques obligatoires et validez votre dossier !
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des guichets : en déposant vos demandes de permis de construire en ligne.
Faites des économies de papier, de frais d’envoi, et de temps !
Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement de votre demande et plus de réactivité.
Le Plan d’Occupation des Sols de la commune n’est plus valable depuis le 27 mars 2017. La commune est maintenant soumise aux règles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) en attendant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Articles R.111-1 à R.111-53 du code de l’urbanisme.
Pour tous travaux, vous pouvez télécharger les formulaires de déclarations sur le site internet service-public.fr : accéder au site service-public.fr
Les déclarations d’ouverture de chantier peuvent être faites en ligne, sur service-public.fr
Consulter la fiche d’information 2021 sur la fiscalité de l’aménagement (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive…) et le vademecum fiscalité
Valeur forfaitaire 2023 pour la taxe d’aménagement : 886 €
TAUX COMMUNAL DE 2.50 %
TAUX DEPARTEMENTAL DE 2 %
TAUX DE RAP (REDEVANCE D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE) DE 0.40 %
Conseils en architecture et paysage gratuits
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation dans votre maison ou votre appartement, vous avez des projets d’extension ou de construction immobilières, d’aménagement de votre terrain, les architectes et paysagistes conseils du CAUE Touraine sont là pour vous aider gratuitement.
L’architecte ou le paysagiste conseil va vous aider à réfléchir à une implantation et une organisation pertinentes de votre projet, à choisir des matériaux et des solutions techniques adéquats, à étudier les règlements d’urbanisme et les contrats de construction afin de trouver, avec vous, les solutions architecturales, techniques et juridiques adaptées à vos besoins.
Le CAUE 37 “fournit aux personnes qui désirent construire, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’oeuvre” (loi sur architecture du 3 janvier 1977, art.7).
Vous pouvez joindre la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au 02 47 34 29 00 afin de fixer un jour et une heure d’échange avec un(e) architecte.
Retrouvez les informations sur toutes les permanences architecture et paysage du CAUE 37, ainsi que de nombreuses fiches conseil pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets, sur notre nouveau site internet : www.caue37.fr
[Rénovation énergétique] La réglementation évolue en 2023 (Source : gouvernement.fr) :
- Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être loué si sa consommation d’énergie dépasse le seuil de 450 kWh/m2/an
- Les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028.
Il existe des aides à la rénovation énergétique dans l’Indre-et-Loire :
- MaPrimeRénov’ : s’adresse aux propriétaires d’un logement construit datant d’au moins 15 ans et qui veulent réaliser des travaux de rénovation énergétique.
- Les certificats d’économie d’énergie (CEE): aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur).
- Les aides locales : vous pouvez retrouver sur le site de l’ADIL toutes les aides locales disponibles dans l’Indre-et-Loire, spécifiques à la région.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié RGE :
