Démarches administratives

mise à jour 17/01/2018


P.A.C.S

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (et non plus au tribunal) pour faire enregistrer votre P.A.C.S.

Pour connaître les documents à remettre à la mairie avant enregistrement, consultez : dossier PACS Rivarennes

Cerfas  :
déclaration conjointe PACS
– convention de PACS (convention type PACS)


Autorisation de sortie de territoire

autorisation-sortie-de-territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
– pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
– photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (carte d’identité ou passeport)
formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Consulter les fiches pays.


Etat civil

Pour toute demande, adressez le formulaire ci-dessous complété à la mairie, accompagné de votre pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée à vos nom et adresse :formulaire-demande-acte-etat-civil

Accéder à l’information sur le site service-public.fr rubrique Famille